Conditions d'utilisation
et confidentialité.

Les présentes Conditions générales régissent votre utilisation personnelle d'AlfaPuls pour la gestion de votre foyer et la protection de vos données à caractère personnel. Vos droits impératifs en vertu du droit applicable restent préservés. Les dispositions locales applicables en France figurent à la fin de cette page. La langue de la page ne détermine ni votre résidence ni l'étendue de vos droits légaux.

Définitions : L'Exploitant est le prestataire du service et le responsable du traitement des données à caractère personnel indiqué dans la partie « Exploitant et contacts », ainsi que son successeur juridique conformément à la partie « Changement de propriétaire et d'exploitant ». Le Service désigne l'application AlfaPuls et ses fonctions associées. Vous êtes la personne qui utilise le Service ; votre compte constitue votre environnement d'accès. Vos contenus sont les données, photos et documents que vous saisissez ou créez. Votre abonnement est l'accès aux fonctions payantes définies que vous commandez séparément pour la période convenue.

Champ d'application et ordre des documents : Le Service est destiné aux personnes physiques pour un usage personnel, en dehors de leur activité professionnelle ou commerciale. Les conditions particulières que vous acceptez lors d'une commande prévalent uniquement pour l'offre payante concernée ; les autres questions sont régies par les présentes Conditions. La démonstration en direct sert d'exemple explicatif disponible en continu et ne modifie pas le contrat. Les informations impératives sur les caractéristiques du Service qui vous sont fournies avant la conclusion du contrat restent préservées. Les informations relatives aux données à caractère personnel ne constituent pas un consentement général à leur traitement.

Version et acceptation : Avant de confirmer votre inscription, le texte intégral de la version acceptée, avec son intitulé et sa date, est disponible. Le contrat est conclu dans la langue que vous avez acceptée lorsque vous terminez les étapes d'inscription et confirmez vos coordonnées ; vous pouvez corriger les données saisies avant la confirmation. Vous recevez par e-mail la confirmation de la conclusion du contrat et le texte accepté des Conditions sous une forme conservable. Nous conservons la preuve de votre acceptation avec la version et l'heure de confirmation ; vous pouvez demander le texte concerné. Les modifications applicables à votre contrat existant prennent effet selon la procédure de la partie 6, et non par la seule publication d'un projet.

AlfaPuls est une application web et une application web progressive (PWA) destinées à la gestion des données de votre foyer. Vous pouvez y enregistrer vos données d'énergie et d'eau, vos dépenses, compteurs, relevés, justificatifs de paiement et documents enregistrés volontairement. AlfaPuls n'est ni un fournisseur d'énergie, ni un gestionnaire d'immeuble, ni une banque, ni un conseiller comptable ou juridique.

La démonstration en direct, ou exemple, sert à vous faire connaître le Service et à vous en expliquer le fonctionnement. Elle affiche un compte séparé, en lecture seule, dont les données sont mises à jour en continu. Vous pouvez passer de l'application à l'exemple puis revenir à votre compte ; vos propres données ne sont ainsi pas modifiées. L'exemple ne nécessite aucune inscription et son ouverture ne crée pas, à elle seule, de contrat.

Le contrat d'utilisation d'AlfaPuls est conclu entre vous et l'Exploitant dès que vous avez terminé l'inscription avec succès et confirmé activement avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter. Les Conditions font partie du contrat.

Les calculs, récapitulatifs indicatifs et tableaux d'AlfaPuls reposent sur les données que vous saisissez. Ils ne remplacent ni la facture de votre fournisseur, ni l'échéancier des acomptes, ni un contrat, ni le relevé effectué par une personne autorisée, ni un conseil professionnel.

Étendue des fonctions : Les fonctions disponibles dépendent du mode de Service fourni et de l'abonnement que vous avez conclu. À la fin de la période initiale gratuite, les fonctions nécessitant un abonnement peuvent être limitées conformément à la partie 3. Cette limitation ne crée pas à elle seule d'obligation de paiement. Les modifications de l'étendue convenue du Service sont régies par les dispositions finales.

Environnement technique et mode hors connexion : Vous avez besoin d'un navigateur prenant en charge JavaScript, du stockage local nécessaire et de Web Crypto ; les opérations sur le serveur nécessitent une connexion Internet et HTTPS. Un passkey exige la prise en charge de WebAuthn par le navigateur et l'appareil. Nous vous communiquerons les éventuelles exigences supplémentaires pour déverrouiller le Trezor avant sa configuration. L'environnement pris en charge et les limitations importantes sont disponibles avant la conclusion du contrat. L'installation de la PWA n'est pas nécessaire pour l'utilisation normale. Une écriture locale ne confirme pas l'enregistrement sur le serveur ; l'état de synchronisation affiché est déterminant. La suppression des données du navigateur peut supprimer des modifications qui n'ont pas encore été envoyées.

Pour créer votre compte, nous avons besoin d'une adresse e-mail, d'un numéro de téléphone et d'un mot de passe. Lors de l'inscription, nous vérifions vos deux coordonnées au moyen d'un code. Ces données servent à créer et protéger votre compte, à vous connecter, à rétablir votre accès et à vous adresser les communications importantes relatives au Service.

Capacité et coordonnées : Ne créez un compte que si vous avez, en vertu du droit applicable, la capacité de conclure le présent contrat ou si vous disposez de l'accord ou de la représentation nécessaires de votre représentant légal. Maintenez vos coordonnées à jour et utilisez uniquement des coordonnées que vous êtes autorisé à contrôler. Les données obligatoires servent à l'inscription et à la protection du compte ; sans elles, l'inscription ne peut pas être terminée.

Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants. Ne communiquez votre mot de passe à personne. AlfaPuls ne le stocke pas sous une forme lisible, mais uniquement sous la forme de son empreinte cryptographique. Vous pouvez également sécuriser l'accès au moyen d'une clé WebAuthn, par exemple avec une donnée biométrique ou le code de votre appareil. AlfaPuls n'acquiert ni ne stocke votre empreinte digitale, votre visage ou le code PIN de votre appareil.

Lorsque vous vous déconnectez, l'application supprime de cet appareil les données locales de votre compte. Avant la déconnexion, elle vous avertit des modifications qui n'ont pas encore été confirmées par le serveur. La déconnexion de l'appareil ne constitue ni une demande de fermeture du compte ni une demande d'effacement des données du serveur.

Protection de sécurité : Vous ne devez pas utiliser le compte d'une autre personne, contourner les mesures de sécurité, envoyer du spam ni attaquer le Service ou d'autres appareils par l'intermédiaire de votre compte. En cas de risque d'abus établi de manière raisonnable, nous pouvons limiter immédiatement, y compris par des mécanismes automatisés, la réception de données, les requêtes ou l'accès. Si cela est nécessaire pour arrêter une attaque, nous pouvons isoler temporairement l'intégralité du compte, les sessions associées, les moyens d'accès et les communications opérationnelles. La protection peut également viser un compte attaqué par un tiers, indépendamment de la faute de la personne titulaire du compte. L'isolement n'entraîne pas automatiquement l'effacement des données enregistrées.

Règles d'utilisation : Ne saisissez pas de contenu illicite, de code malveillant ou de documents dont vous n'êtes pas autorisé à disposer. Ne tentez pas d'obtenir des données appartenant à autrui, de surcharger le Service de manière disproportionnée ou de contourner les restrictions d'accès. Cette interdiction ne limite ni les droits légaux à l'interopérabilité ni les autres droits qui ne peuvent pas être exclus par contrat. En cas de soupçon d'utilisation abusive de votre compte, contactez [email protected]. Sur un appareil partagé, protégez le profil connecté et déconnectez-vous après utilisation. Une autre personne ne peut accéder à vos données que par un partage expressément pris en charge par le Service ; le seul fait de partager un foyer ne donne aucun droit sur votre compte.

Toute limitation doit être proportionnée au risque et ne durer que le temps nécessaire. En règle générale, nous limitons les opérations à risque tout en maintenant un accès sécurisé au compte ; l'isolement complet est réservé aux situations dans lesquelles une mesure moins stricte ne suffit pas. Nous pouvons d'abord détourner immédiatement l'attaque et isoler le risque, puis procéder à l'analyse et au rétablissement. Dès que la sécurité le permet, nous vous communiquons le motif et la procédure de résolution. Vous pouvez demander un examen humain, présenter vos observations sur l'intervention et demander le rétablissement de l'accès à [email protected]. Nous rétablissons l'accès après suppression du risque et vérification nécessaire de votre habilitation. Votre responsabilité est appréciée en fonction d'une violation réelle de vos obligations, et non du seul fait que votre compte a été attaqué. Les obligations de sécurité propres à l'Exploitant restent applicables.

Résiliation à votre demande : Envoyez votre demande à [email protected]. Nous vérifierons votre habilitation par e-mail et distinguerons la résiliation de l'abonnement, la fermeture du compte et l'effacement des données. Pour la validité dans les délais d'une notification, c'est sa réception qui compte, et non la date de notre confirmation ; la vérification ne peut pas entraîner un renouvellement supplémentaire d'un abonnement résilié à temps. En cas de résiliation ordinaire, nous arrêtons le renouvellement et le Service reste accessible jusqu'à la fin de la période payée, sous réserve des mesures de sécurité nécessaires. S'il n'existe aucune période payée, le Service prend fin lorsque votre demande légitime est traitée. L'effacement distinct fondé sur le RGPD et le droit légal de rétractation obéissent à leurs propres règles ; la vérification par e-mail ne limite pas les autres moyens autorisés par la loi.

Violation du contrat : En cas de violation grave ou répétée, le contrat peut être résilié dans les conditions prévues par le droit applicable ; lorsque la nature de la violation le permet, un avertissement et la possibilité d'y remédier précèdent la résiliation. Une limitation de sécurité ne met pas automatiquement fin à votre compte ou à votre abonnement et ne décide ni d'une modification du prix, ni d'une prolongation, ni de vos droits légaux. Les conséquences financières sont régies par les conditions de paiement dans les limites de la loi. Les droits déjà nés restent préservés.

AlfaPuls est un Service fourni par abonnement avec une période initiale gratuite, en principe d'un mois. La durée et l'étendue concrètes de cette période vous sont indiquées au début de l'utilisation et dans les conditions de paiement. À son expiration, les fonctions concernées sont limitées sans abonnement payé ; l'application vous avertit de la fin de l'accès gratuit et de la nécessité d'un abonnement. Après sa conclusion séparée, l'abonnement est renouvelé automatiquement par cycles mensuels, annuels ou autres cycles définis, jusqu'à sa résiliation selon les conditions de paiement. Après la résiliation, le Service reste accessible jusqu'à la fin de la période payée ; l'accès aux fonctions nécessitant un abonnement prend ensuite fin. Le non-paiement de la période suivante ne constitue pas à lui seul une demande d'effacement du compte. L'application constitue un exemple vivant et une notice explicative disponible en continu.

La simple inscription de votre compte et l'ouverture de la démonstration en direct ne constituent pas une commande d'abonnement et ne créent aucune obligation de paiement. Tant que vous n'avez pas confirmé vous-même une offre payante précise, vous n'avez aucune obligation de paiement.

L'étendue de l'accès gratuit et de l'abonnement, le prix taxes comprises, la durée de la période et les règles de paiement sont définis dans les conditions de paiement disponibles avant la conclusion du Service payant. Elles précisent le début de la prestation, le renouvellement, la résiliation, la rétractation, le formulaire type, les éventuelles exceptions légales et le règlement des paiements. Leur acceptation constitue une étape distincte et la commande doit indiquer clairement l'obligation de payer. Le simple début de l'utilisation d'un Service continu n'entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation ; les conditions légales de la prestation concernée sont déterminantes. L'acceptation des présentes Conditions générales ne constitue ni une commande ni une renonciation à un droit légal. Pour l'abonnement et le paiement, les conditions de paiement prévalent dans les limites des dispositions impératives.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est l'Exploitant indiqué dans la partie « Exploitant et contacts ».

La protection des données à caractère personnel est régie par le RGPD (UE) 2016/679 et les règles complémentaires applicables. La protection légale du consommateur lors de la fourniture de services numériques s'applique conformément aux dispositions pertinentes mettant en œuvre les règles de l'Union européenne dans les États membres. Les dispositions nationales s'appliquent selon leur propre champ d'application.

Quelles données traitons-nous : données du compte et coordonnées ; données techniques nécessaires à une connexion sécurisée ; données de votre foyer que vous saisissez dans AlfaPuls, notamment informations sur l'énergie et l'eau, compteurs, relevés, dépenses, paiements, contrats, photos et documents. L'application chiffre sur l'appareil, avant l'envoi, le contenu de vos documents du Trezor, les noms de fichiers d'origine, les notes et les données du compteur associé. Pour établir une liste claire, le nom que vous avez choisi, la catégorie, le thème, la date et la taille restent visibles. Les photos jointes à des relevés réels sont exclues de ce chiffrement ; leur contenu peut être traité sur le serveur si vous demandez une OCR et le texte reconnu est enregistré avec la photo.

Pourquoi et sur quelle base : Nous fournissons le compte et le Service pour l'exécution du contrat conformément à l'art. 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. Cela comprend le stockage de documents chiffrés et le traitement OCR d'une photo de relevé que vous déclenchez vous-même. Nous traitons la sécurité du compte, la prévention des abus, la protection de l'infrastructure et des journaux d'exploitation limités sur la base de notre intérêt légitime à un fonctionnement sécurisé, conformément à l'art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Si la loi nous impose de conserver des données, le traitement repose sur l'art. 6, paragraphe 1, point c), du RGPD.

Gestion du compte et accès aux données : L'Exploitant traite votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone pour gérer et maintenir le compte, vérifier vos coordonnées, vous connecter, rétablir votre accès et assurer les communications nécessaires relatives au Service. Les prestataires techniques ne peuvent traiter que les données nécessaires à leur activité, par exemple pour envoyer un message de vérification, et uniquement selon les instructions de l'Exploitant. L'accès est limité aux personnes habilitées et à l'étendue nécessaire ; les données ne sont pas utilisées à des fins étrangères au Service.

Protection du mot de passe : Vous choisissez et saisissez vous-même votre mot de passe. Pour vérifier la connexion, seule son empreinte cryptographique unidirectionnelle est enregistrée, et non le mot de passe lisible. L'empreinte enregistrée ne permet ni de lire ni de déchiffrer votre mot de passe ; l'Exploitant et ses sous-traitants ne peuvent pas afficher votre mot de passe d'origine à partir des données enregistrées. Lors du rétablissement de l'accès, vous définissez un nouveau mot de passe ; l'ancien ne vous est pas envoyé.

Sécurité du Service : La transmission entre votre navigateur et AlfaPuls est protégée par HTTPS. Votre compte est protégé par la session connectée, la protection contre les requêtes étrangères, les coordonnées vérifiées, la limitation des tentatives d'accès et la séparation des données de chaque compte. Les mots de passe ne sont pas stockés sous une forme lisible.

Trezor personnel chiffré : L'application chiffre directement sur l'appareil, avant l'envoi, les documents stockés dans le Trezor, à l'exception des photos jointes à des relevés réels. Un chiffrement AES-GCM fort avec une clé de 256 bits protège le contenu du fichier et les métadonnées privées, comme le nom de fichier d'origine, une note et les données du compteur associé. Le serveur stocke les fichiers chiffrés, les métadonnées privées chiffrées et les enveloppes de clés chiffrées ; nous ne lui envoyons ni la clé de déchiffrement ni la sortie PRF du passkey. Le seul accès au serveur et aux fichiers stockés ne permet donc pas de lire les documents. Le Trezor est déverrouillé au moyen d'un passkey vérifié par l'appareil ou d'une clé de récupération. Sur votre ordinateur de bureau personnel, vous pouvez enregistrer le déverrouillage dans le profil du navigateur : l'application y stocke dans IndexedDB un objet de clé non exportable permettant une nouvelle ouverture sans saisir à nouveau la clé de récupération. Cet objet reste dans ce profil et n'est pas envoyé au serveur. Si d'autres personnes peuvent utiliser votre profil AlfaPuls déjà connecté, elles peuvent aussi utiliser ce déverrouillage enregistré ; n'utilisez donc pas cette option sur un appareil partagé et protégez votre profil ainsi que votre session connectée. L'Exploitant ne conserve pas la clé de déchiffrement et le serveur ne la reçoit pas ; l'accès au serveur seul ne suffit donc pas à ouvrir le contenu chiffré.

Accès et récupération : Le passkey fonctionne par WebAuthn ; votre appareil peut confirmer l'authentification au moyen d'une donnée biométrique ou de son propre code PIN. AlfaPuls n'acquiert ni ne stocke votre empreinte digitale, votre visage ou le code PIN de l'appareil. La clé de récupération s'affiche lors de la première configuration du Trezor et l'Exploitant n'en conserve pas la forme lisible. Vous pouvez la copier ou ouvrir votre propre logiciel de messagerie avec un message préparé ; vous envoyez vous-même le message et AlfaPuls n'en reprend pas le contenu. Conservez soigneusement la clé de récupération et ne la partagez pas : toute personne qui obtient la clé de récupération et l'accès à votre compte ou à vos données chiffrées peut déverrouiller le Trezor. Vous pouvez supprimer le déverrouillage enregistré en vous déconnectant, en choisissant « Oublier le déverrouillage dans ce navigateur » ou en supprimant les données du site dans le navigateur. Après sa suppression, un passkey ou une clé de récupération sera nécessaire pour ouvrir à nouveau le Trezor. Si vous perdez le passkey et la clé de récupération et que la copie locale de la clé n'est plus disponible, les documents chiffrés ne peuvent pas être récupérés.

Données des listes et relevés : Pour la liste claire des documents, le nom que vous avez choisi, la catégorie, le thème, la date et la taille restent visibles. Après le déverrouillage, le document s'affiche dans le navigateur et vous pouvez l'enregistrer ou le copier. Les photos jointes à des relevés réels sont conservées séparément du Trezor chiffré afin de permettre l'OCR : lorsque vous le lancez, la photo est traitée sur le serveur et le texte reconnu est enregistré avec la photo.

Stockage local et PWA : L'application utilise les cookies nécessaires, la session, IndexedDB, localStorage et un service worker pour la connexion, le fonctionnement sécurisé et le mode hors connexion. Il ne s'agit pas d'un suivi marketing. Une partie des données reste dans le navigateur de votre appareil afin que le Service reste utilisable en cas d'interruption de la connexion. Si vous choisissez d'enregistrer le déverrouillage du Trezor, la clé non exportable reste dans l'IndexedDB de votre profil de navigateur ; elle est supprimée de l'application lorsque vous vous déconnectez. Vous pouvez aussi supprimer le déverrouillage enregistré directement dans l'application ou en supprimant les données du site dans le navigateur.

Conservation en cas d'abonnement inactif : La fin de la période initiale ou le non-renouvellement de l'abonnement ne constitue pas une demande d'effacement. Nous conservons votre compte et vos contenus pour une éventuelle reprise pendant douze mois au maximum à compter de la fin de la dernière période payée ou initiale. Le renouvellement de l'abonnement met fin à ce délai ; la simple connexion ne le prolonge pas. Au moins 30 jours avant la fermeture d'un compte inactif, nous vous indiquons la date et la procédure de téléchargement. La période de 14 jours et l'effacement prévus à la partie 5 s'appliquent ensuite. Une demande d'effacement légitime présentée plus tôt prévaut.

Conservation légale : Lorsque la finalité disparaît, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible. Seules sont exceptées les données nécessaires à une obligation légale précise, à l'exercice ou à la défense d'un droit ou à une décision contraignante d'une autorité compétente, et uniquement pendant la durée correspondant à ce motif. La conservation obligatoire de certains justificatifs n'implique pas la conservation de l'ensemble du contenu de votre foyer. Les journaux de sécurité et les sauvegardes sont régis par les critères ci-dessous. La seule possibilité d'une future demande d'une autorité ne justifie pas une conservation illimitée.

L'hébergement, les serveurs de messagerie, les SMS et l'OCR sont assurés en République tchèque. L'acceptation des Conditions ne constitue pas un consentement à un marketing sans rapport avec le Service.

Destinataires et sous-traitants : Selon l'activité, il peut s'agir de prestataires d'hébergement et de stockage, d'envoi d'e-mails et de SMS, d'OCR et d'assistance technique. L'accès est limité aux données nécessaires ; les sous-traitants sont liés par un contrat approprié et des obligations de sécurité. Les autorités publiques ne reçoivent des données que pour un motif légal précis. Les fournisseurs de vos appareils, navigateurs ou logiciels de messagerie peuvent traiter les données selon leurs propres règles si vous utilisez leurs services.

Changement de prestataires et de lieu de stockage : Les prestataires peuvent être remplacés si une protection équivalente est maintenue. Nous vous signalerons toute modification importante du traitement décrit ou du lieu de stockage et mettrons à jour les informations avant son application lorsque la loi l'exige. Tout transfert de données à caractère personnel hors de l'Espace économique européen doit reposer sur un mécanisme légal du chapitre V du RGPD ; les informations sur ce mécanisme et les garanties disponibles sont fournies à [email protected]. L'acceptation des présentes Conditions ne constitue pas à elle seule la base juridique d'un tel transfert.

Journaux et sauvegardes : Nous conservons les journaux de sécurité courants pendant 90 jours au maximum à compter de leur création et les sauvegardes de récupération pendant 30 jours au maximum à compter de leur création. Les enregistrements nécessaires relatifs à un incident précis peuvent être conservés séparément jusqu'à la fin de son examen et pendant la durée d'un droit légal légitime ou d'une obligation légale. L'accès aux sauvegardes est limité et, lors d'une restauration, l'effacement déjà effectué est de nouveau appliqué. Les données conservées pour des raisons légales ne sont pas utilisées à des fins étrangères au Service. Nous conservons la preuve de votre acceptation du contrat pendant la relation contractuelle puis, dans la mesure nécessaire, jusqu'à l'expiration du délai de prescription applicable ou jusqu'à la clôture définitive de la procédure concernée.

Données d'autres personnes : Ne saisissez que les données dont vous avez besoin pour gérer votre foyer et que vous êtes autorisé à utiliser. N'ajoutez pas de données sensibles inutiles ; leur traitement suppose les conditions de l'art. 9 du RGPD, que la seule acceptation des Conditions ne remplace pas. Les obligations d'information et autres obligations propres de l'Exploitant envers les personnes concernées restent applicables, y compris l'art. 14 du RGPD et ses exceptions légales. L'OCR automatique et les calculs ne servent pas à prendre une décision juridiquement significative concernant des personnes.

Protection automatisée : Les mécanismes de sécurité évaluent les données techniques de connexion, la fréquence des requêtes et les signes d'abus ; le résultat peut entraîner une limitation selon la partie 2. Lorsqu'il s'agit d'une décision au sens de l'art. 22 du RGPD, celle-ci doit relever d'une exception légale, notamment d'une nécessité démontrée pour l'exécution du contrat, et être assortie de garanties appropriées. Le seul intérêt légitime ne constitue pas une telle exception. Vous pouvez demander un examen humain, présenter vos observations et contester la décision ; une intervention de sécurité ne prouve pas à elle seule votre faute.

Vous pouvez exercer vos droits au titre du RGPD à l'adresse [email protected] : accès, rectification, effacement, limitation du traitement et, dans les conditions légales, portabilité. Vous pouvez vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime et retirer pour l'avenir un consentement éventuel, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur. Nous traitons votre demande dans le délai de l'art. 12 du RGPD, en principe dans un délai d'un mois ; toute prolongation légale vous est communiquée avec ses motifs. Nous pouvons vérifier raisonnablement votre identité. Vous pouvez adresser une réclamation à l'autorité tchèque de protection des données ou à l'autorité compétente de votre lieu de résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée.

Les droits sur vos contenus restent les vôtres ou ceux de leurs titulaires respectifs. Vous accordez uniquement l'autorisation non exclusive nécessaire à la fourniture du Service. Les droits sur le code, les signes distinctifs et la conception d'AlfaPuls restent ceux de l'Exploitant ou des concédants de licence.

Autorisation relative aux contenus : Dans la mesure nécessaire au Service, vous autorisez leur stockage, leur reproduction technique, leur sauvegarde, leur synchronisation, leur affichage pour vous et le traitement que vous demandez, par exemple l'OCR. Cette autorisation ne comprend ni la vente des contenus ni leur utilisation publicitaire sans rapport avec le Service. Elle vaut pendant la fourniture du Service, puis uniquement dans la mesure d'une conservation légitime ; en cas de transfert du Service, elle ne passe au successeur que dans la même mesure. Le chiffrement et la disponibilité des clés ne sont pas modifiés. Vous pouvez utiliser l'application pour le Service convenu ; cela ne vous confère aucun droit de propriété sur son code ou ses signes distinctifs.

Téléchargement puis effacement : Après la fermeture confirmée du compte et une demande d'effacement envoyée à [email protected], vous disposez de 14 jours pour télécharger les contenus disponibles. Le délai commence au plus tard des deux moments suivants : la confirmation de votre demande légitime et la fin effective du Service, généralement après la fin de la période payée. Nous assurons la même possibilité de téléchargement si nous mettons fin au compte ; dans ce cas, le délai ne commence pas avant la notification de la fin et la mise à disposition des contenus. Nous vous confirmerons la date de fin et la date d'effacement. Pendant ce délai, un accès sécurisé est maintenu pour récupérer vos contenus, mais pas l'utilisation courante des fonctions payantes. Les contenus sont ensuite supprimés conformément à la partie 4, que vous les ayez téléchargés ou non. Si l'isolement de sécurité empêche le téléchargement, nous mettons en place une procédure sûre et le délai ne court pas pendant l'obstacle qui nous est imputable. Si la loi exige une procédure plus longue ou différente, celle-ci prévaut ; une demande de récupération présentée à temps ne peut être rendue vaine par l'effacement.

Retrait de la demande et rétablissement : Avant l'effacement, y compris pendant le délai de 14 jours indiqué, vous pouvez demander à [email protected] le retrait de votre demande et le rétablissement du compte. Nous vérifierons votre demande par une confirmation séparée par e-mail et confirmerons son traitement. Le rétablissement des fonctions payantes suppose un abonnement valable ; il ne renouvelle pas votre accord à d'autres paiements. Après l'effacement, le rétablissement des contenus supprimés n'est pas garanti ; une archive légale ne constitue pas une sauvegarde pour restaurer le compte.

Droits légaux sur les contenus : Vous pouvez demander la remise de vos contenus et la portabilité de vos données à caractère personnel à [email protected]. En cas de rétractation légale, nous mettons gratuitement à disposition les contenus concernés, sans obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et lisible par machine ; les exceptions légales et les droits des tiers restent préservés. Le délai contractuel de 14 jours ne réduit aucun droit légal. Un effacement légitime au titre du RGPD est effectué sans délai injustifié et n'attend pas automatiquement la fin de l'abonnement ni l'expiration de ce délai. Pour le Trezor, vous devez disposer de votre propre clé ; un export ne remplace pas une clé perdue.

Étendue de la responsabilité : L'exactitude des récapitulatifs et de l'OCR dépend aussi de la qualité des données saisies ; vérifiez les données par rapport à l'original avant d'utiliser un résultat. Vous êtes responsable de votre appareil, de votre connexion et de la protection de vos propres copies dans la mesure prévue par la loi. Cela ne libère pas l'Exploitant de sa responsabilité pour ses propres prestations, sa sécurité ou les mises à jour obligatoires. Les Conditions n'excluent pas la responsabilité pour intention, faute lourde ou tout autre dommage dont l'exclusion n'est pas autorisée par la loi.

Vous êtes responsable de l'exactitude des données saisies et de votre habilitation à utiliser les données d'autres personnes. Le Service ne garantit contractuellement ni des économies, ni un résultat financier, ni une disponibilité ininterrompue. Les limitations de responsabilité ne s'appliquent que dans les limites autorisées par la loi ; elles n'excluent ni une responsabilité qui ne peut pas l'être ni vos droits légaux.

Défauts du Service et mises à jour : Nous répondons des défauts du Service continu pendant la durée de l'engagement et fournissons les mises à jour exigées par la loi, y compris les mises à jour de sécurité. Adressez votre réclamation à [email protected] ou par tout autre moyen autorisé ; décrivez le problème et la solution demandée. Nous vous adresserons un accusé indiquant la date, le contenu et le traitement demandé, puis le résultat ou, le cas échéant, le motif du refus. Nous remédierons au défaut gratuitement dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous. Dans les conditions légales, vous pouvez demander une réduction du prix ou résilier le contrat ; tout remboursement correspondant sera effectué dans le délai légal. La résiliation ordinaire à la fin de l'abonnement ne remplace pas ces droits.

Modification des Conditions : Nous pouvons modifier les Conditions dans une mesure raisonnable en raison de changements légaux, d'exigences de sécurité, de l'environnement technique ou de l'organisation de la fourniture du Service. Cette procédure ne permet pas d'élargir arbitrairement vos obligations. Nous vous communiquons le texte, le motif et la date d'entrée en vigueur par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Jusqu'à cette date, vous pouvez refuser la modification et résilier le contrat sans pénalité, en principe à cette date ; si vous avez raisonnablement besoin d'un délai plus long pour assurer un Service comparable, nous vous l'accorderons. Les abonnements non utilisés sont réglés conformément aux conditions de paiement et à la loi. Une modification ne peut pas retirer rétroactivement des droits déjà acquis. Une intervention urgente de sécurité peut être immédiate, mais elle ne remplace pas cette procédure de modification du contrat.

Modifications du Service : Au-delà des mises à jour nécessaires, nous pouvons modifier le Service pour les raisons techniques, de sécurité ou d'organisation indiquées, sans coût supplémentaire et avec une information compréhensible. Si l'accès ou l'utilisation se dégrade de manière non négligeable, nous vous décrivons à l'avance par e-mail la modification, sa date et votre droit de résilier gratuitement le contrat dans les 30 jours suivant la notification ou la modification, selon la date la plus tardive. Ce droit ne s'applique pas si nous vous permettons de conserver le Service antérieur conforme sans coût supplémentaire. Les mises à jour obligatoires et les droits légaux restent préservés.

Modification des prix : Les variations des coûts d'infrastructure, des services des prestataires, de la sécurité, de la maintenance ou des prélèvements légaux peuvent justifier une modification du prix pour les périodes d'abonnement futures. La procédure, la notification du nouveau prix et la possibilité de ne pas renouveler l'abonnement sont régies par les conditions de paiement dans les limites de la loi. Une modification de prix n'augmente pas rétroactivement le prix d'une période déjà payée ; la modification du prix et la modification des caractéristiques du Service sont appréciées séparément.

Le fonctionnement d'AlfaPuls peut être temporairement limité en raison de la maintenance, de la sécurité ou de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable. Nous nous efforcerons de limiter cette restriction dans le temps. Vos droits découlant de dispositions légales impératives et d'une prestation numérique défectueuse restent préservés.

Maintenance et événements exceptionnels : La disponibilité peut être affectée par des mises à jour, des pannes de connexion, d'appareils ou de prestataires d'infrastructure. Nous vous informerons suffisamment à l'avance d'une interruption importante planifiée si les circonstances le permettent ; une intervention urgente de sécurité peut être immédiate. Un événement naturel, une panne étendue de l'infrastructure ou une mesure obligatoire d'une autorité peut constituer un empêchement échappant à notre contrôle raisonnable. Ses effets sur l'exécution et la responsabilité sont appréciés selon la loi, la durée et l'impact concret ; il ne s'agit pas d'une exclusion générale de responsabilité ni d'une suppression automatique des droits liés aux défauts.

Cessation définitive du Service : En cas de cessation planifiée, nous vous en communiquerons la date suffisamment à l'avance et arrêterons les renouvellements futurs de l'abonnement. Si le Service se poursuit jusque-là, vous pourrez utiliser la période payée. Si la fourniture prend fin plus tôt, y compris en cas de cessation soudaine, nous rembourserons proportionnellement la partie non utilisée de l'abonnement conformément aux conditions de paiement et à la loi. Nous vous permettrons de récupérer vos contenus conformément à la partie 5 et préserverons vos autres droits légaux.

Notifications et modifications du contrat : Les notifications contractuelles et de sécurité peuvent être envoyées à votre adresse e-mail vérifiée ou mises à disposition dans votre compte. Lorsque la loi exige une notification conservable, nous vous l'envoyons par e-mail ou la mettons à disposition dans votre compte. L'information précise le contenu de la modification, son motif, sa date d'entrée en vigueur et vos éventuels droits. Une simple publication ou la poursuite de l'utilisation ne remplace pas un consentement actif lorsque celui-ci est requis. La date du projet indiquée en haut ne confirme pas à elle seule l'entrée en vigueur d'une modification pour un contrat déjà conclu.

Le droit applicable est le droit tchèque. Lorsque les conditions de l'art. 6 du règlement Rome I sont remplies, ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de votre résidence habituelle qui seraient applicables sans ce choix. La compétence légale des tribunaux et votre droit de saisir l'autorité de contrôle compétente restent préservés. L'invalidité d'une disposition ne rend pas les autres dispositions invalides si elles peuvent subsister séparément selon la loi.

Adressez vos réclamations et plaintes à [email protected]. L'organisme compétent pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dépend de la nature du litige et de son champ de compétence ; vous pouvez vérifier les informations dans l'information officielle française sur la médiation de la consommation. Pour un litige transfrontalier dans l'Union européenne, le Centre Européen des Consommateurs de votre pays de résidence peut vous aider. L'information ou l'aide fournie par cet organisme ne limite pas votre droit à un recours judiciaire.

Le propriétaire ou l'Exploitant d'AlfaPuls peut changer par transfert du Service ou par succession juridique. En acceptant les Conditions, vous consentez à l'avance, dans la mesure autorisée par le droit applicable, à la cession du contrat à la personne qui reprend l'exploitation. Le successeur reprend les obligations tout en préservant vos droits, la période payée et l'accès à vos contenus ; le transfert ne peut pas réduire vos garanties légales. En cas de cession avec votre accord préalable, elle prend effet à votre égard par notification de l'Exploitant initial ou par la preuve de la cession apportée par le successeur. Les exigences légales relatives à un consentement supplémentaire et vos droits restent préservés.

Pour poursuivre le Service, les comptes et les données associées peuvent également être transférés dans la mesure nécessaire et conformément aux règles applicables en matière de protection des données. Nous vous informons du changement, de l'identité et des coordonnées du nouvel Exploitant ainsi que d'une éventuelle modification du responsable du traitement selon la forme et les délais prévus par la loi. Le transfert ne modifie ni le prix convenu ni la durée de votre abonnement et n'autorise pas l'utilisation de vos données à des fins étrangères au Service. La protection du contenu chiffré du Trezor reste préservée.

Jan Šovčík
Zd. Vavříka 1593/1, 700 30 Ostrava, République tchèque
Numéro d'identification 48788813 · entrepreneur inscrit au registre professionnel tchèque.

Assistance : [email protected]
Données à caractère personnel : [email protected]
Fin du compte ou de l'abonnement : [email protected]
Téléphone : +420 777 222 514

Pour faciliter le traitement, nous recommandons les échanges par e-mail ; les autres moyens autorisés par la loi pour exercer vos droits restent préservés.

Lors de l'utilisation du Service en France, le Code de la consommation français vous est notamment applicable dans la mesure pertinente, y compris les règles relatives aux contenus et services numériques prévues aux articles L. 224-25-1 et suivants. La loi Informatique et Libertés complète la protection de vos données à caractère personnel. Le contrat conclu avec l'Exploitant tchèque est régi par le droit tchèque ; la protection impérative du consommateur français prévue par l'art. 6 du règlement Rome I reste préservée.

Réclamations et plaintes : Vous pouvez adresser votre réclamation ou votre plainte à [email protected]. Après une réclamation écrite restée sans solution, vous pouvez, si un médiateur est compétent pour le litige et l'Exploitant, recourir gratuitement à la médiation de la consommation ; selon les règles françaises, cette saisine intervient en principe après deux mois sans réponse satisfaisante. Les informations sont publiées par l'administration française de la consommation.

Rétractation : Pour les contrats conclus à distance, vous disposez en principe d'un droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Pour un contenu numérique sans support matériel, ce droit peut expirer uniquement dans les conditions légales, notamment après votre consentement exprès préalable au commencement de l'exécution, votre reconnaissance de la perte du droit et la confirmation de cet accord ; une condition comparable s'applique à un service entièrement exécuté.

Litiges et données : Après une tentative directe infructueuse, vous pouvez recourir à la médiation française de la consommation ou à un autre mode extrajudiciaire disponible pour le litige. Le Centre Européen des Consommateurs France peut vous aider dans les litiges transfrontaliers. Après avoir exercé vos droits auprès de l'Exploitant, vous pouvez adresser une plainte relative à vos données personnelles à la CNIL ; le recours judiciaire reste préservé.

Langue : Vous recevez en français les informations et documents que le droit français impose de vous fournir en français. L'assistance courante est normalement assurée en tchèque ou en anglais ; aucune assistance dans une autre langue n'est garantie.